Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de la prestation proposée par PatentSpace sur patentspace.app. Cette prestation comprend une étude de brevetabilité puis la préparation d'un projet de demande de brevet, livré au format .docx, à partir des informations fournies par le client dans son coffre privé.

PatentSpace n'est pas un cabinet de conseil en propriété industrielle et n'exerce aucune activité de représentation devant l'INPI ou tout autre office. PatentSpace prépare des documents. Le dépôt, le paiement des taxes, le suivi de la procédure et les réponses aux notifications de l'office restent à la charge du client.

Aucune garantie n'est donnée quant à la délivrance d'un brevet, ni quant au caractère exhaustif de l'étude d'antériorité, qui repose sur des bases publiques et peut ne pas couvrir les demandes non encore publiées.

La prestation complète, étude de brevetabilité puis rédaction, est facturée 179 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, avant l'exécution. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par notre prestataire de paiement.

L'étude est produite immédiatement après commande, une fois les informations techniques suffisantes réunies dans le coffre. La rédaction est produite ensuite, à la demande du client. Le délai dépend donc du temps que le client consacre à l'entretien préparatoire.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le client reconnaît que la prestation est exécutée immédiatement à sa demande et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours dès le lancement de l'étude. Tant que l'étude n'a pas été lancée, le remboursement intégral peut être demandé à hello@patentspace.app.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les informations qu'il transmet et qu'elles sont exactes. La qualité des documents produits dépend directement de la précision des informations fournies.

La responsabilité de PatentSpace est limitée au montant payé pour la prestation. PatentSpace ne saurait être tenue responsable d'une divulgation faite par le client, d'un dépôt tardif, ou d'un refus de l'office.

Le contenu des coffres est chiffré sur l'appareil du client avec une clé dérivée de son code à six chiffres. Voir la politique de confidentialité pour le détail des traitements.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.