Brevetabilité : les quatre critères d'une invention brevetable
Avant de déposer, une invention doit franchir quatre conditions cumulées. Si une seule manque, le brevet ne sera pas délivré, ou sera fragile face à une contestation. Voici ce que recouvre chacune d'elles, et comment évaluer votre propre invention.
1. Une invention de nature technique
Votre solution résout-elle un problème par des moyens techniques ?
Le droit des brevets protège une solution technique à un problème technique. Sont exclus, en tant que tels, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans et méthodes intellectuelles ou commerciales, et les programmes d'ordinateur pris isolément.
L'exclusion vise l'objet « en tant que tel ». Un logiciel qui produit un effet technique concret, par exemple en pilotant un capteur, en réduisant une consommation ou en améliorant le fonctionnement d'une machine, peut être protégé au travers du dispositif ou du procédé qu'il met en œuvre.
Exemple. Une méthode de calcul de tarif d'assurance n'est pas brevetable. Un procédé de régulation d'un moteur qui utilise ce même calcul pour ajuster une injection l'est potentiellement.
2. La nouveauté
Votre invention a-t-elle déjà été divulguée, où que ce soit ?
Une invention est nouvelle si elle n'est comprise dans aucun état de la technique accessible au public avant la date de dépôt. L'état de la technique est mondial et sans limite de date ni de langue : brevets, articles, thèses, notices, sites internet, salons, vidéos.
La nouveauté s'apprécie document par document. Un seul document doit divulguer toutes les caractéristiques de la revendication, dans leur combinaison, pour la détruire.
Votre propre divulgation compte. Présenter l'invention sur un site, un salon ou un financement participatif avant le dépôt peut la rendre non brevetable. Tant que le dépôt n'est pas fait, l'échange doit rester confidentiel.
Exemple. Un capteur identique décrit dans un brevet japonais de 1994, jamais commercialisé en Europe, détruit tout de même la nouveauté.
3. L'activité inventive
La solution découlait-elle de manière évidente de l'existant ?
L'invention doit ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier, c'est-à-dire un praticien normalement compétent du domaine, qui connaît l'existant mais n'a pas de capacité inventive.
L'analyse suit une démarche problème-solution : on part du document le plus proche, on identifie les différences de l'invention, on détermine l'effet technique de ces différences, on formule le problème technique objectif, puis on vérifie si l'état de la technique suggérait cette solution.
C'est le critère le plus souvent décisif. La différence peut être minime, ce qui compte est l'effet technique qu'elle produit et le fait que rien n'incitait l'homme du métier à l'adopter.
Exemple. Remplacer une vis par un rivet est évident. Combiner deux modes de détection distincts pour supprimer les fausses alarmes, alors qu'aucun document ne le suggérait, ne l'est pas.
4. L'application industrielle
Votre invention peut-elle être fabriquée ou utilisée ?
L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Ce critère est rarement bloquant.
Il exclut en revanche ce qui est irréalisable, comme un mouvement perpétuel, et ce qui n'est pas reproductible de manière fiable. Il suppose aussi une description suffisante : l'homme du métier doit pouvoir réaliser l'invention à partir de la demande.
Exemple. Un dispositif qui produirait plus d'énergie qu'il n'en consomme est refusé, faute d'application industrielle réalisable.
Nouveauté et activité inventive : ne pas confondre
La nouveauté se juge sur un seul document à la fois : il faut qu'un document unique réunisse toutes les caractéristiques. L'activité inventive se juge en combinant plusieurs documents, à partir du plus proche. Une invention peut donc être nouvelle, parce qu'aucun document ne la divulgue entièrement, et pourtant manquer d'activité inventive, parce que deux documents la rendaient évidente.
Comment évaluer votre invention
Décrivez d'abord précisément les éléments de votre invention, la manière dont ils coopèrent, le problème résolu et l'effet technique obtenu. Recherchez ensuite ce qui existe déjà, en variant les formulations techniques et les langues, puis comparez caractéristique par caractéristique avec les documents les plus proches. C'est exactement la démarche que PatentSpace conduit dans votre espace sécurisé, avant de rédiger la demande.
Ce guide est fourni à titre d'information générale. PatentSpace n'est pas un cabinet de conseil en propriété industrielle et ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.